Ca y est,
c'est décidé, vous achetez une voiture neuve !
Vous en avez assez de votre vieille voiture qui a du mal à démarrer durant l'hiver, vous
avez hérité, votre entreprise vous a augmenté en raison de vos capacités enfin
reconnues ou, finalement, vous adorez faire des crédits et vous endetter pour cinq ans.
Vous savez ce que vous voulez et vous vous précipitez chez le concessionnaire pour vous
glisser derrière le volant de la voiture sur laquelle vous fantasmez depuis un an
A vous les kilomètres enfiévrés, les ballades automnales et les bords de plage en hiver
!
Après l'achat d'un logement, celui d'une voiture est le plus important et il est donc
important de connaître ses droits. Nous allons ici traiter les problèmes les plus
courants lors d'un tel achat.
1° Le prix
Alors que certains professionnels pratiquent le tarif " clés en main " qui
inclut divers frais tels que les frais d'immatriculation, de mise en route ou des frais
accessoires, d'autres n'hésitent pas à ajouter ces frais aux prix de la voiture
proprement dit. C'est légal et il vous appartient donc de faire attention au contenu du
prix.
Vous devez également veiller à ce que le vendeur ne vous fasse pas payer des options en
supplément alors qu'elles sont en série dans le modèle que vous achetez.
2° Le bon de commande
Il est obligatoire et est assimilable à un contrat.
Il doit contenir certaines mentions obligatoires telles que la dénomination précise du
modèle acheté, son prix, les équipements commandés en option, la date limite de
livraison et la possibilité pour le client d'annuler sa commande si la livraison n'a pas
lieu dans les délais convenus.
3° Le retard de livraison
Comme indiqué plus haut, la loi vous permet de résilier votre achat si la date de
livraison est dépassée de plus de 7 jours. Le consommateur a alors 60 jours ouvrés à
compter de la date de livraison mentionnée sur le bon de commande pour résilier l'achat
par recommandé avec accusé de réception. Notez que ce n'est pas une obligation et que
vous avez le choix.
4° La livraison d'un véhicule différent
Avant tout, il faut savoir que la clause permettant au vendeur de modifier
unilatéralement certaines caractéristiques de la voiture commandée est interdite par la
loi. Toutefois, dans certains cas, cette modification sera admise quand elle est due à
l'évolution technique (nouvelle méthode de fabrication) et qu'elle n'entraîne pas de
hausse de prix ou de baisse de qualité du produit.
Ainsi, après avoir vérifié que la voiture livrée ne correspond pas à celle décrite
dans le bon de commande, vous pouvez refuser le véhicule.
En l'absence d'un bon de commande (ce qui ne doit normalement pas avoir lieu si vous avez
à faire à un professionnel sérieux), la jurisprudence considère qu'il y a un défaut
d'information et que le consommateur peut refuser la livraison.
5° Un supplément de prix est demandé à la livraison
Il existe ce qu'on appelle une garantie de prix qui oblige le vendeur à laisser le prix
tel qu'il est mentionné dans le bon de commande, jusqu'à l'expiration du délai de
livraison.
Ce délai est évidemment prolongé jusqu'à la date de mise à disposition de la voiture
s'il y a un retard de livraison. La seule exception est une nouvelle réglementation qui
impose au constructeur des modifications techniques ayant une répercussion sur le prix.
6° Les garanties en cas de mauvais fonctionnement
Comme pour tout achat, il existe une double garantie : la garantie contractuelle et la
garantie légale.
a) La garantie contractuelle
C'est la garantie indiquée dans le contrat.
En général, le constructeur garantit le véhicule gratuitement pendant 2 ans ou jusqu'à
un certain kilométrage.
Il existe une garantie payante qui étend la période de protection (5 ans en général).
Dans les deux cas, il faut lire attentivement les cas d'exclusion de garantie, notamment
la clause qui précisera que vous devrez avoir normalement entretenu votre véhicule pour
bénéficier de la garantie. Si le concessionnaire refuse d'appliquer la garantie, c'est
lui qui devra prouver que vous avez mal entretenu le véhicule.
A chaque réparation du concessionnaire, exigez une attestation écrite précisant la date
et la nature du problème afin d'avoir la preuve d'un défaut de fabrication si les
incidents continuent après l'expiration de la garantie contractuelle.
Enfin, si votre véhicule a été immobilisé pour réparation dans le cadre de la
garantie, celle-ci sera prolongée.
b) La garantie légale
Elle est applicable pendant la période la garantie contractuelle mais également
au-delà.
La principale différence avec la garantie contractuelle est que vous devrez prouver
l'existence d'un vice caché et qu'elle est illimitée dans le temps (article 1641 Code
Civil).
Le vice caché doit empêcher l'usage normal du véhicule et c'est évidemment au
consommateur d'apporter la preuve du vice en ayant recours à une expertise à l'amiable.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, le juge nommera un expert judiciaire dont les
frais seront à la charge du consommateur, tout en sachant qu'en cas de succès, ces frais
seront remboursés. Cela démontre l'utilité de procéder à une expertise amiable qui
vous permettra de connaître vos chances de victoire en cas de procès. |