Depuis le vote
de la loi SRU, en décembre 2000, les bailleurs avaient l'obligation de louer des
logements décents. Cette notion, un peu floue et sujette à interprétation, a été
précisée dans son contenu grâce à un décret pris par le Gouvernement, fin janvier
2002.
Ce texte a fixé les caractéristiques d'un logement décent et un logement, qu'il soit
loué vide ou meublé, doit désormais répondre à des normes minimales.
Par exemple, le logement loué doit avoir une certaine taille et notamment une pièce
principale ayant une surface habitable de 9 m² et de 2,20 m² de haut. Le logement doit
comporter un minimum d'équipement, dont une installation permettant un chauffage normal,
une cuisine ou un coin cuisine avec eau chaude et eau froide.
L'immeuble dans lequel se situe le local doit aussi répondre à des normes minimales afin
de le protéger des infiltrations d'eau dans l'habitation.
Avec ce décret, les locataires pourront se baser sur un texte précis pour demander à
leurs bailleurs la mise aux normes de leur logement. A défaut d'accord, le locataire
devra saisir le juge qui déterminera la nature des travaux et leur délai d'exécution. A
terme, si le logement n'est pas mis en conformité, le juge réduira le montant du loyer.
Ce décret est un atout très important pour les amicales qui pourront faire pression sur
leur bailleur afin d'obtenir des travaux.
Pour plus d'information et si vous obtenir la copie du décret du 30/01/2002, n'hésitez
pas à prendre contact avec moi, pour cela cliquez-ici. |